Au terme d'une information judiciaire, le juge d'instruction renvoie le mis en examen devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie et tentative, en bande organisée. Maintenu sous mandat de dépôt, le prévenu saisit le tribunal d'une demande de mise en liberté. Celle-ci est rejetée. Le prévenu interjette appel du jugement. La cour d'appel annule le jugement qu'elle estime vicié par le défaut de notification du droit se taire au prévenu ; elle ordonne sa mise en liberté d'office et le place sous contrôle judiciaire. Le procureur forme un pourvoi. La chambre criminelle casse l'arrêt de la cour d'appel, considérant que le tribunal, n'étant saisi que du contentieux relatif à la détention, le défaut de notification du droit de garder le silence est sans conséquence sur la régularité du jugement.