Dans le cadre d'une information judiciaire pour des faits de blanchiment aggravé, importation de stupéfiants en bande organisée, corruption active, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, une opération de livraison surveillée, portant sur un conteneur, est autorisée par le juge d'instruction sur le fondement des articles 706-80 et suivants du code de procédure pénale. Lors de cette opération, les enquêteurs procèdent à l'ouverture de ce conteneur puis à des saisies, placements sous scellés et prélèvements. Devant la chambre de l'instruction, le mis en examen soulève la nullité de la fouille du conteneur, réalisée hors la présence de deux témoins ou d'un représentant, prévue à l'article 57 du code de procédure pénale. La juridiction rejette le moyen de nullité en écartant la qualité à agir du mis en examen. Il forme un pourvoi en cassation, estimant que la fouille du conteneur était assimilable à une perquisition et qu'il avait donc qualité pour agir en nullité. La Cour de cassation déclare régulières l'opération d'ouverture du conteneur et les saisies subséquentes.