Condamné par le tribunal correctionnel à une peine complémentaire d'inéligibilité avec exécution provisoire, un conseiller municipal forme un recours devant le tribunal administratif puis devant le Conseil d'État contre l'arrêté du préfet prononçant la déchéance de son mandat électif en cours. Il soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil d'État transmet au Conseil constitutionnel. Le grief principal est tiré de la méconnaissance du droit d'éligibilité par les dispositions du code électoral (C. élect., art. L. 230 , 1° et L. 236 ) qui, selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE 20 juin 2012 ; CE 14 avr. 2022), obligent le préfet à déclarer démissionnaire d'office de son mandat local l'élu condamné à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire. Le Conseil constitutionnel juge ces dispositions conformes à la Constitution, mais il énonce une réserve d'interprétation et oblige le juge à motiver l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité