La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement pérennise l'inscription dans le droit commun des mesures de police exorbitantes conférées aux autorités administratives, inspirées de l'état d'urgence et introduites, à titre provisoire et expérimental, dans le code de la sécurité intérieure (CSI) par la loi n° 2017- 1510 du 30 octobre 2017, dite loi « SILT ».